Arrêté du 29 juillet 2004 portant cessation de fonctions du président d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales <BR>

J.O. 182 du 7 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2004 portant cessation de fonctions du président d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

NOR : JUSB0410368A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe Chiaverini, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, instituée dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, à compter du 1er septembre 2004.